Le droit de propriété d'un artiste sur ses oeuvres existe, parce qu'il est consacré par une loi votée par le Parlement.
Composée de 92 articles, cette loi réglemente l'ensemble des droits d'auteurs (et les droits "voisins").
Des dispositions particulières existent pour certains types d'oeuvres telles les oeuvres littéraires, plastiques et audiovisuelles. | | _________________________________________________________________________________________ |
|  UNESCO ...CONVENTION UNIVERSELLE DU DROIT D'AUTEUR | | | _________________________________________________________________________________________ |
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